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Le statut de l’auto-entrepreneur

  Le statut de l’auto-entrepreneur selon le projet de loi n° 114-13 : L'obtention du statut se fera sur simple présentation de la C.I.N aux guichets de la Poste  Suivi:   Le dahir n° 1.15.06 du 29 rabii II 1436 (19 février 2015) portant promulgation de la loi n°114-13 relative au statut de l’auto-entrepreneur est publié au bulletin officiel du  12 mars 2015 Le 21 Janvier 2015, la seconde Chambre du Parlement a voté à l’unanimité le projet de loi relatif à l’auto-entrepreneuriat. La nouvelle loi vise à mettre en place un statut de l’auto-entrepreneur, il s’agit d’un régime qui tend de contrôler l'économie informelle et inciter ses unités à s’orienter vers la légalité à travers des avantages  juridiques, fiscaux, et sociaux. Ci-après les grandes lignes du projet : Définition de l’auto-entrepreneur : L’auto-entrepreneur s’entend de toute personne physique qui exerce, en son nom personnel, à titre individuel, une activité indépendante, basée sur sa propre force...

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