Créer mon entreprise

 

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Que vous soyez en solo ou à plusieurs, que votre activité soit commerciale, artisanale, industrielle ou civile : avec nos solutions en ligne, créez votre entreprise que ce soit SARL, SARL AU, ou même une personne physique ….

Créer une société gratuitement : non, ce n’ai jamais gratuit ! Frais d’enregistrement et immatriculation du registre du commerce, publication légale. Est-ce que la constitution de la création d’entreprise est gratuite ? MARKETING 396, vous bénéficiez d’un service optimal (constitution du dossier+ annonce légale hors frais du service) pour un tarif avantageux et l’assurance d’un dossier complet.

Vous pourrez ensuite gérer votre société en ligne avec nos experts.

LES 
GRANDES ÉTAPES POUR CRÉER SA SOCIÉTÉ
Comprendre la création d’entreprise en schéma

Créer sa société est la concrétisation d’un projet formidable ! 

Cela nécessite cependant de se poser les bonnes questions pour choisir la forme juridique de sa société : SARL, SARL AU, SAS, ou personne physique....

Dois-je me lancer en solo ou à plusieurs ? Qu’est-ce qu’un dépôt de capital ? Où-dois je installer le siège social de mon entreprise ?

Les formalités de création d’entreprise sont-elles gratuites ? Une fois que j’ai répondu à toutes ces questions, je peux lancer ma création de société ! 

MARKETING 365 vous accompagne dans la constitution de votre dossier. Vous avez la possibilité de contacter gratuitement notre équipe.

Un schéma vaut souvent mieux que de longues explications.
Découvrez notre infographie et la création d’entreprise n'aura plus de secret pour vous !

Toutes vos formalités juridiques à portée de clics

EXPERTISE : Nos documents sont rédigés par des avocats et adaptés à votre situation. Nos experts vous accompagnent tout au long de votre projet.

SIMPLICITÉ : Remplissez nos formulaires en ligne en quelques minutes (l'annonce légale est compris dans le prix), récupérez votre dossier directement dans votre espace client.

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Rédaction des statuts

Le statut est un ensemble de dispositions contractuelles, légales qui définissent les règles impersonnelles et objectives applicables à une situation juridique déterminée.

Le créateur peut choisir de se faire accompagner par un professionnel de la création d'entreprise (avocat d'affaires, expert-comptable, fiduciaire, ou autre) qui partagera son expertise et prendra en charge tout ou partie des opérations. L'intervention du professionnel est à négocier et à discuter en fonction des besoins, de la disponibilité et des ressources du l'usager. 

En application de l’article 50 de la loi 5-96, les statuts doivent contenir les mentions suivantes :

Les prénom, nom et domicile de chacun des associés ou s’il s’agit d’une personne morale ses dénominations, forme et siège social ;

La constitution en forme de SARL ;
L’objet social ;
La dénomination sociale ;
Le siège social ;
Le montant du capital social ;

L’apport de chaque associé et, s’il s’agit d’un apport en nature, l’évaluation qui lui a été donné ;

La répartition des parts entre les associés ;
La durée pour laquelle la société a été constituée ;
La nomination du gérant ;
Le greffe du tribunal ou les statuts seront déposés ;
La signature de tous les associés.

Blocage des fonds

Si le capital social est supérieur à 100.000 dirhams, le créateur doit déposer au moins le 1/4 des fonds constituant les apports en espèce dans un compte bancaire bloqué. Le reste dans un délai de 5 ans.

Le dépôt des fonds peut être effectué par voie électronique (art 51 de loi 5-96).

Organisme concerné :

Banque

Documents à présenter : 

Projet de statut signé par tous les associés

Copie du certificat négatif

Copie du CIN du gérant ou d’un administrateur

 

Dépôt de dossier de création d’entreprise

Le dépôt du dossier se fait au niveau du front-office au niveau du guichet d’aide à la création sur rendez-vous pris en ligne.

Le créateur doit fournir les pièces suivantes:

Formulaire unique Personne Morale bien rempli(original + 4 copies simples);

· Statuts(3 originaux + 4 copies simples);
· PV de nomination du gérant(3 originaux + 4 copies simples)Si le gérant n'est pas nommé dans les statuts;
· Pièce d'identité(3 copies simples) du gérant
· Certificat négatif(4 copies simples)
· Contrat de bail légalisé(original + copie simple + 2 copies authentiques) avec certificat de propriété récent (moins de 3 mois);
Ou
Attestation de domiciliation par un patentable(original légalisé + copie simple)avec attestation de la taxe professionnelle et le contrat de bail de la société domiciliataire
Ou

Attestation de domiciliation par un non patentable avec la CIN du propriétaire et le certificat de propriété

Si l'activité est règlementée il y a d'autres pièces a fournir.

 

Traitement du dossier de création d'entreprise

Les dossiers de création sont traités au niveau du Backoffice par les représentants des différentes administrations concernées par la création (impôts, tribunal de commerce et CNSS). Le délai moyen de création réalisé en 2016 était de 6 jours ouvrables.

Enregistrement des actes

L’enregistrement est une formalité à laquelle sont soumis les actes et conventions, il a pour effet de faire acquérir date certaine aux conventions sous seing privé. L’enregistrement fait foi de l’existence de l’acte et de sa date.

Actes à enregistrer :

· Statut
· PV
· Contrat de bail.

Organisme concerné: CRI auprès du représentant de la direction régionale des impôts

Frais :

·       Statut : 1% du capital minimum1000 MAD
(NB: pénalité de 15% si l’acte dépasse 30 jours avec un minimum de 200dhs)

·       Contrat de bail : droit fixe de 200MAD.

·       PV : droit fixe de 200MAD
(NB: pénalité de 200MAD si l’acte dépasse 30jours)

Inscription a la taxe professionnelle et identification fiscale

L’inscription à la taxe professionnelle et l’identification fiscales permettent au créateur d’entreprise d’avoir des références fiscales pour soumissionner aux marchés publics, c’est aussi un moyen pour protéger les droits associés à la création et à la possession du fond de commerce.

Organisme concerné: Direction Régionale des Impôts représentée au sein du CRI

Immatriculation au registre de commerce

Le registre de commerce est un casier qui centralise un certain nombre d’informations légales qui constituent la carte d’identité de l’entreprise.

L’immatriculation au registre de commerce est une étape obligatoire pour toute entité physique ou morale qui désire prétendre aux statuts de commerçant ou de société.

Organisme concerné: CRI auprès du représentant du tribunal de commerce

Affiliation à la CNSS

L’affiliation à la CNSS est une obligation légale. Toute entreprise assujettie au régime de sécurité sociale doit être affiliée à la CNSS qui lui délivre dès lors un numéro d’affiliation qui vaut reconnaissance administrative de son identification, son enregistrement et son rattachement au régime.

Organisme concerné :Centre Régional d'Investissement auprès du représentant de la CNSS

Frais :Néant

Retrait du dossier de création d’entreprise

Après traitement du dossier, une notification par SMS est envoyée au créateur pour se présenter au CRI afin de retirer son dossier muni du récépissé de dépôt.

Le Guichet Unique du CRI ne délivre pas d'extrait du Registre du Commerce (Modèle 7), mais mentionne le numéro d'immatriculation au RC sur le bulletin de notification des identifiants. Le créateur d’entreprise doit se présenter au Tribunal de Commerce avec ce numéro d'immatriculation pour obtenir un extrait original du Registre de Commerce. Les frais de délivrance sont de 20 MAD.

Formalités post-immatriculation au registre de commerce

Publication légale

Une fois la société est immatriculée au Registre de Commerce et dans un délai d’un délai n’excédant pas un mois, deux publicités sont obligatoires au Journal d’Annonces Légales et au Bulletin Officiel.

Publication au bulletin officiel

Organisme concerné : Imprimerie Officielle

Frais : 400 MAD

30 MAD (une copie) / 48MAD (2 copies) frais d’envoi du BO

Publication au journal d’annonces légales

Organisme concerné : Journal d’Annonces Légales

Frais : 8 à 10 MAD / ligne

La Société Anonyme (S.A)
Définition
Société commerciale dans laquelle les associés, dénommés actionnaires en raison d'un droit représenté par un titre négociable ou action, ne supportent les dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports
Caractéristiques
· Le nombre d’actionnaires ne peut être inférieur à 5.

· Le capital minimum est de 3 millions de DH pour les SA faisant appel public à l’épargne et 300.000 DH dans le cas contraire.

· Les actions en numéraire doivent être libérées lors de la souscription d’au moins le 1/4 de leur valeur nominale. Les actions en nature sont libérées intégralement lors de leur émission.

· Les actionnaires ne sont responsables qu’à concurrence de leurs apports;



La Société à Responsabilité Limitée (SARL)
Définition

La SARL est une société commerciale qui constitue un type intermédiaire entre les sociétés de personnes et de capitaux. L'acquisition de la personnalité morale est subordonnée à l'immatriculation au registre de commerce.
Caractéristiques

· Une seule personne dite - associée unique- peut constituer la SARL.
· Le nombre maximum d’associés ne peut dépasser 50.
· Le montant du capital social est librement fixé par les associés
· Si le capital dépasse 100.000 Dhs, les parts représentant des apports en numéraires doivent être libérées d’au moins le quart de leur montant;
· Les associés ne sont responsables qu’à concurrence de leurs apports;



La Société Anonyme Simplifiée (SAS)
Définition

La société anonyme simplifiée est une société constitué entre personnes morales en vue de créer ou de gérer une filiale commune, ou bien de créer une société qui deviendra leur mère commune.



Le groupement d'intérêt économique (GIE)
Définition

Le GIE n’est pas une société, il constitue un cadre juridique intermédiaire entre la société et l’association pour la mise en commun de certaines activités par des entreprises. Donc il est constitué entre des personnes morales en vue de mettre en œuvre tous les moyens propres à faciliter ou à développer l’activité économique de ses membres et améliorer ou accroître les résultats de cette activité.

La Société en nom collectif (SNC)
Définition
La société en nom collectif est une société dont les associés ont tous la qualité de commerçants et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales.

La Société en Commandite Simple (SCS)
Définition
La société en commandite simple est constituée d’associés commandités et d’associés commanditaires .Elle est désignée par une dénomination sociale à laquelle peut être incorporé le nom d’un ou plusieurs associés commandités et qui doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention « Société en commandite simple ».
Les dispositions relatives aux sociétés en nom collectif sont applicables aux sociétés en commandite simple (sous réserve des règles prévues au premier chapitre de la loi sur les sociétés en commandite simple / voir BO n° 4478 du 1- 5-97 / page 485).

La Société en Commandite par Actions (SCA)
Définition

La société en commandite par actions dont le capital est divisé en actions est constituée entre un ou plusieurs commandités, qui ont la qualité de commerçants et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales, et des commanditaires qui ont la qualité d’actionnaires et ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports.

La société en commandite par actions est désignée par une dénomination ou le nom d’un ou de plusieurs associés commandités peut être incorporé et doit être précédé ou suivi immédiatement de la mention « société en commandite par actions ».

La Société en Participation
Définition

La société en participation n’existe que dans les rapports entre associés et n’est pas destinée à être connue des tiers.
Elle n’a pas la personnalité morale. Elle n’est soumise ni à l’immatriculation, ni à aucune formalité de publicité et son existence peut être prouvée par tous les moyens.
Les associés conviennent librement de l’objet social, de leurs droits et obligations respectifs et des conditions de fonctionnement de la société.
Si la société a un caractère commercial, les rapports des associés sont régis par les dispositions applicables aux sociétés en nom collectif à moins qu’il n’en soit stipulé autrement.