Fermer mon entreprise


Fermer mon entreprise : SARL AU, SARL, PERSONNE PHYSIQUE...

La fermeture d’une entreprise nécessite une dissolution et liquidation


             Dissolution Liquidation        Dissolution + Liquidation      Dépôt de bilan


Dissolution ou liquidation d'une société
Dissoudre (1ère étape) et liquider (2ème étape) une SARL, ou SARL AU 

La dissolution volontaire d'une société ou dissolution amiable est la première étape pour préparer la fermeture de la société définitive, peu importe sa forme :SARL, SARL AU . Le ou les associés décident de mettre fin à l’activité de l'entreprise. Elle peut être décidée par les associés soit une dissolution amiable. Ensuite, vous devrez procéder à la deuxième étape, la liquidation de la société. Marketing396 vous propose le pack cessation d'activité pour dissoudre et liquider votre société à un tarif préférentiel !



Cessation d’activité pour fermer son entreprise
Comment fermer définitivement sa société : SARL, SARL AU, ou autre type de société ?

La cessation d’activité signifie la fermeture définitive (dissolution + liquidation simultanément) de votre société : SARL,SARL AU......

Cette procédure suppose donc 2 étapes obligatoires :
une procédure de dissolution d'entreprise ;
puis une procédure de liquidation d'entreprise auprès du Greffe du tribunal de Commerce. Elle est volontaire et suppose l’unanimité des associés.

Vous souhaitez fermer votre entreprise ? Votre dossier est finalisé avec toutes les formalités rime avec simplicité et rapidité : obtenez votre annonce légale aussi !


[Définition Cessation d’Entreprise] Pourquoi fermer mon entreprise ?

Fermer son entreprise n’est pas une démarche anodine. Elle nécessite de respecter un ensemble de formalités administratives et juridiques. Elle a pour conséquence la mort juridique de la société, qu'elle soit une EURL, SARL ou SARL AU . Il existe autant de raisons de liquider son entreprise que de situation propre à chaque dirigeant :
- Un nouveau choix de vie : vous fermez votre entreprise pour exercer une activité en portage salarial qui permet plus de flexibilité et une gestion simplifiée de votre activité ;
- Un départ en retraite.


Qui peut décider de la fermeture de votre entreprise ?


Dans le cadre d’une SARL ou d’une SARL AU, en tant qu’associé unique, vous avez le pouvoir de fermer son entreprise. Pour les SARL et SARL AU ..., les différents associés décident de la cessation de leur entreprise par un vote à la majorité en assemblée générale.
Une fois que la dissolution de la société est votée, le liquidateur intervient.
Les associés peuvent librement désigner un liquidateur lorsqu’il s’agit d’une procédure à l’amiable :
soit le dirigeant de la société ;
soit un associé ;
soit un tiers.

La nomination du liquidateur est à inscrire dans un Procès-Verbal de dissolution. Si le liquidateur n’est pas le gérant, il doit fournir une copie d’une pièce d’identité et une attestation sur l’honneur de non-condamnation et de filiation. Le liquidateur sera en charge des opérations pour la suite des formalités.


Liquidation d’une entreprise

Liquider sa société : la 2ème étape pour la fermeture définitive d'une SARL, SARL AU, ou autres types de societe 


La liquidation permet la radiation définitive d’une société du Registre du Commerce et des Sociétés qu'elle soit une SARL, SARL AU. Il faut disposer d’un procès-verbal de dissolution (première étape de la fermeture d'une entreprise).
Si vous n’avez pas encore réalisé la dissolution, rendez-vous sur notre service de dissolution.
Pour fermer définitivement votre entreprise,Marketing396 vous propose le pack Cessation d'activité pour dissoudre et liquider en une seule procédure votre société à un tarif préférentiel.

[Définition Liquidation Société] Pourquoi liquider mon entreprise ?


Liquider votre société consiste à fermer votre entreprise. Le temps de la liquidation, la personnalité morale de l’entreprise est maintenue pour réaliser les opérations de liquidation :
régler les dettes de la société ;
répartir les boni ou mali de liquidation entre les associés.

C’est un moment important dans la phase de fermeture de votre société qu'elle soit une SARL, ou SARL AU. Il est important de respecter l’ensemble de la procédure afin que tout se passe sereinement. Notre équipe  vous accompagne dans la constitution du dossier de liquidation et vous guide pas à pas grâce à notre formulaire en ligne et aux outils mis à disposition, comme notre guide de fermeture d’entreprise.


Dépôt de bilan (déclaration de cessation des paiements)

Comment faire un dépôt de bilan ( SARL, SARL AU) ?

Votre entreprise est en cessation des paiements ? Cela signifie que la société se trouve “dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible”. Elle doit impérativement déclarer cette situation auprès du Greffe du tribunal de commerce compétent dans les 45 jours de sa survenance.
La société doit donc faire une déclaration de cessation des paiements, plus connue sous le nom de dépôt de bilan.

Vous souhaitez faire le dépôt de bilan de votre société ? Prenez rendez-vous avec un de nos experts en formalités. Il vous accompagnera dans la réalisation de votre formalité de dépôt de bilan, en toute sécurité.

[Définition Dépôt de Bilan] Pourquoi déclarer un dépôt de bilan ?


Faire un dépôt de bilan ou faire une déclaration de cessation des paiements, n’est pas une démarche anodine. C’est une procédure qui doit être engagée quand l’entreprise n’est plus dans la capacité d'honorer ses dettes avec l’actif disponible.

Cette démarche doit être accomplie dans un délai de 45 jours suivants le constat de la cessation de paiement de l’entreprise.

La déclaration de dépôt de bilan doit être déposée physiquement au Greffe du Tribunal de commerce pour les SARL ou autres types de sociétés. Pour les personnes physiques et les professions libérales, cette déclaration doit être déposée.

[Acteurs] Qui peut décider du dépôt de bilan de votre entreprise ?

Pour une SARL comme une SARL AU, seuls le dirigeant ou le débiteur personne physique ont la possibilité de réaliser cette formalité. Le dirigeant peut se faire remplacer par la personne de son choix pour faire cette déclaration de dépôt de bilan à sa place. Cette personne devra alors produire une procuration nominative et justifier de son identité et de son activité professionnelle.
Si la SARL est dirigée par plusieurs co-gérants, la déclaration de cessation des paiements est signée obligatoirement par l’un des co-gérants. En cas de procuration, le pouvoir doit porter la signature d’au moins un des co-gérants.

Pour une SARL ou une SARL AU, le président ou le débiteur personne physique ont seuls l’initiative pour effectuer la déclaration de dépôt de bilan. C’est une obligation légale.

[Étapes] En pratique, comment déposer le bilan de votre société ?


1. Complétez notre questionnaire envoyer par email répondant à votre situation.

2. Prenez un rendez-vous téléphonique avec l’un de nos experts pour vous accompagner dans cette démarche. Nous vous indiquerons par mail quels sont les documents indispensables pour réaliser votre déclaration.

3. Lors de cet entretien téléphonique personnalisé de 45 minutes maximum, vous serez accompagné par un expert en formalités pour réaliser votre déclaration de cessation des paiements (déclaration de dépôt de bilan). Il prendra soin de vérifier avec vous si l’ensemble des éléments constitutifs du dossier sont bien présents.
Une fois votre déclaration finalisée, il effectuera un dernier contrôle du dossier pour s’assurer qu’il est complet et conforme en fonction des éléments déclarés.

Commentaires

Articles les plus consultés

BOUTIQUE

CONTACT